La CIMR se transforme en une Société Mutuelle de Retraite

Ce qui change pour vous !

A l’issue de la création de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) rattachée directement à la Primature, en remplacement de la Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale (DAPS) du ministère de l’économie et des finances, une nouvelle loi qui réglemente le secteur des assurances  ainsi que celui de la retraite  est entrée en vigueur. Cette loi prévoit la mise en place d’un nouveau cadre juridique pour l’exercice et la gestion des opérations de retraite par les organismes du secteur privé.

Ainsi, la CIMR qui fonctionnait jusqu’à aujourd’hui avec le statut d’association, change de cadre juridique pour passer sous ledit statut, et sera dorénavant soumise au contrôle de cette nouvelle autorité, qui va à la fois édicter des règles prudentielles, procéder aux contrôles prévus par la loi, et s’assurer que les engagements de la CIMR, sont respectés.

Dans cette optique, les statuts et règlement général de retraite de la caisse connaitront de profonds changements en vue d’assurer une  consolidation de son système de gouvernance et son adaptation par rapport au nouveau contexte légal, un développement démographique et commercial, mais également une plus grande équité entre les différentes catégories de bénéficiaires du régime de retraite CIMR.

Ainsi, approuvés par l’Assemblée Générale Extraordinaire tenue le 17 novembre 2017, les principaux changements introduits, affectant les adhérents se présentent comme suit:

Consolidation du système de gouvernance

La performance et solidité du système de gouvernance de la CIMR bâti au fil du temps sur la base de règles strictes, qui répond aux principes de transparence, de responsabilité et de contrôle, et garantit l’équilibre et la pérennité du régime, a été repris dans les nouveaux statuts avec quelques modifications :

Conseil d’Administration

• Le nombre maximum d’administrateurs a été ramené de 24 à 15 comme l’exige la Loi 64-2.

• Le Conseil se réunit au moins deux fois par an : avant le 31 mars pour arrêter les comptes de l’exercice écoulé, et avant le 31 décembre pour arrêter le budget de l’exercice suivant.

• Un administrateur ne peut représenter plus d’un administrateur.

• Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres qui le composent sont effectivement présents.

Quatre Comités issus du Conseil :

• Le Comité de Pilotage qui a pour mission principale de proposer au Conseil toutes les mesures qu’il juge utiles pour assurer la pérennité du régime;

• Le Comité des Risques et des Comptes dont la mission est d’examiner les comptes avant leur présentation au Conseil et de formuler un avis quant à la qualité du contrôle interne et à la prise en compte des risques liés à l’activité de la CIMR;

• Le Comité d’Investissement qui encadre et peut suggérer des mesures d’amélioration de la gestion financière de la CIMR;

• Le Comité des Nominations et des Rémunérations dont la mission est de se prononcer sur les nominations aux postes de direction ainsi que sur la rémunération des directeurs ;

Assemblées Générales

• Les Adhérents admis aux réunions des Assemblées Générales disposent d’un nombre de voix égal au nombre d’affiliés qu’ils représentent.

• Pour être admis aux réunions des Assemblées, l’Adhérent doit disposer d’au moins 50 affiliés.

• Les Adhérents disposant de moins de 50 affiliés peuvent se regrouper pour atteindre ce minimum.

Par ailleurs, les nouveaux statuts prévoient 4 types d’adhérents :

• Les adhérents de groupe personnes morales employant du personnel salarié;
• Les adhérents de groupe personne physiques employant du personnel salarié;
• Les adhérents agissant pour le compte de membres non-salariés ;
• Les adhérents individuels.

Adhérent de groupe personne morale employant du personnel salarié

• La possibilité de suspension de l’adhésion pour le motif de difficultés financières passagères, une fois par période de 10 ans. La suspension est validée par le Conseil d’Administration sur la base du dossier présenté par l’Adhérent.

• Afin d’encourager les Adhérents en situation irrégulière à apurer leurs arriérés de contributions, le Conseil d’Administration peut fixer des règles d’abattement sur les intérêts de retard en fonction de la durée de l’échéancier d’apurement.

• L’élargissement de l’éventail des taux de contribution à 11% et 12% pour chacune des parts salariale et patronale.

Adhérent de groupe personne physique employant du personnel salarié

• Les contributions au régime peuvent être fixées de façon forfaitaire par affilié, ou calculées en fonction des salaires déclarés.

• L’Adhérent peut effectuer des versements exceptionnels en plus des contributions forfaitaires périodiques.

• Le prix d’acquisition des points dépend de l’âge de l’affilié.

• Les Adhérents de groupe personne physique employant du personnel salarié ne sont pas soumis à la contribution compensatrice de radiation non génératrice de droits.

Adhérent de groupe agissant pour le compte de membres non-salariés

• Les contributions au régime peuvent être fixées de façon forfaitaire par affilié, ou calculées en fonction des salaires déclarés.

• L’Adhérent peut effectuer des versements exceptionnels en plus des contributions forfaitaires périodiques.

• Le prix d’acquisition des points dépend de l’âge de l’affilié.

• Les Adhérents de groupe agissant pour le compte de membres non-salariés ne sont pas soumis à la contribution compensatrice de radiation.

Adhérents individuels

• L’Adhérent est en même temps affilié.

• Les contributions au régime sont forfaitaires.

• L’Adhérent peut effectuer des versements exceptionnels en plus des contributions forfaitaires périodiques.

• Le prix d’acquisition des points dépend de l’âge de l’affilié.

• Les Adhérents individuels ne sont pas soumis à la contribution compensatrice de radiation.

Cotisation sociale annuelle

La cotisation sociale due au moment de l’adhésion et le premier janvier de chaque année, ne sera désormais plus exigible auprès d’aucun type d’adhérents.

Produits et Options de retraite proposés

L’offre de retraite de la CIMR comporte dorénavant cinq produits et deux options.

Les produits offerts sont :

• Al KAMIL : ce produit s’adresse aux adhérents de groupe personnes morales employant du personnel salarié. Les contributions sont calculées en appliquant le taux choisi par catégorie, à la totalité du salaire déclaré.

• AL MOUNASSIB : ce produit s’adresse aux adhérents de groupe personnes morales employant du personnel salarié, ayant un effectif à l’adhésion d’au plus 50 personnes. Les contributions sont calculées en appliquant le taux choisi par catégorie, à la partie du salaire déclaré dépassant le plafond CNSS.

• TRANCHE CNSS : ce produit s’adresse aux adhérents de groupe personnes physiques ou morales employant du personnel salarié. Les contributions sont calculées en appliquant le taux choisi par catégorie, à la partie du salaire déclaré dépassant le plafond CNSS et un taux réduit non nul à la partie inférieure à ce plafond.

• AL MOUSTAKBAL GROUPE : ce produit s’adresse aux adhérents de groupe personnes physiques employant du personnel salarié ou aux adhérents de groupe agissant pour le compte de membres non-salariés. Les contributions à ce produit sont forfaitaires et le prix d’acquisition des points est fonction de l’âge de l’affilié.

• AL MOUSTAKBAL INDIVIDUEL : ce produit s’adresse aux adhérents individuels. Les contributions à ce produit sont forfaitaires et le prix d’acquisition des points est fonction de l’âge de l’affilié.

Les produits AL KAMIL, AL MOUNASSIB et TRANCHE CNSS peuvent bénéficier de deux options :

• L’Option « Moubakkir » qui donne la possibilité d’un départ en retraite dès l’âge de 50 ans sans abattement, en contrepartie du paiement d’une majoration des contributions patronales de 77,78%. En cas de départ après l’âge de 50 ans, la pension est majorée des coefficients de prorogation prévus à cet effet.

• L’Option « Mousabbak » qui permet un départ en retraite à l’âge de 55 ans sans abattement, en contrepartie du paiement d’une majoration des contributions patronales de 40,41%. Pour tout départ avant ou après 55 ans, des coefficients respectivement d’anticipation ou de prorogation prévus à cet effet sont appliqués.