La CIMR se transforme en une Société Mutuelle de Retraite

Ce qui change pour vous !

A l’issue de la création de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS), autorité indépendante, en remplacement de la Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale (DAPS) du ministère de l’économie et des finances, une nouvelle loi qui réglemente le secteur des assurances  ainsi que celui de la retraite  est entrée en vigueur. Cette loi prévoit la mise en place d’un nouveau cadre juridique pour l’exercice et la gestion des opérations de retraite par les organismes du secteur privé.

Ainsi, la CIMR qui fonctionnait jusqu’à aujourd’hui avec le statut d’association, change de cadre juridique pour passer sous ledit statut, et sera dorénavant soumise au contrôle de cette nouvelle autorité, qui va à la fois édicter des règles prudentielles, procéder aux contrôles prévus par la loi, et s’assurer que les engagements de la CIMR, sont respectés.

Dans cette optique, les statuts et règlement général de retraite de la caisse connaitront de profonds changements en vue d’assurer une  consolidation de son système de gouvernance et son adaptation par rapport au nouveau contexte légal, un développement démographique et commercial, mais également une plus grande équité entre les différentes catégories de bénéficiaires du régime de retraite CIMR.

Ainsi, approuvés par l’Assemblée Générale Extraordinaire tenue le 17 novembre 2017, les principaux changements introduits, affectant les adhérents et les bénéficiaires se présentent comme suit:

Ce qui change pour les adhérents 

Consolidation du système de gouvernance

La performance et solidité du système de gouvernance de la CIMR bâti au fil du temps sur la base de règles strictes, qui répond aux principes de transparence, de responsabilité et de contrôle, et garantit l’équilibre et la pérennité du régime, a été repris dans les nouveaux statuts avec quelques modifications :

Conseil d’Administration

• Le nombre maximum d’administrateurs a été ramené de 24 à 15 comme l’exige la Loi 64-2.

• Le Conseil se réunit au moins deux fois par an : avant le 31 mars pour arrêter les comptes de l’exercice écoulé, et avant le 31 décembre pour arrêter le budget de l’exercice suivant.

• Un administrateur ne peut représenter plus d’un administrateur.

• Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres qui le composent sont effectivement présents.

Quatre Comités issus du Conseil :

• Le Comité de Pilotage qui a pour mission principale de proposer au Conseil toutes les mesures qu’il juge utiles pour assurer la pérennité du régime;

• Le Comité des Risques et des Comptes dont la mission est d’examiner les comptes avant leur présentation au Conseil et de formuler un avis quant à la qualité du contrôle interne et à la prise en compte des risques liés à l’activité de la CIMR;

• Le Comité d’Investissement qui encadre et peut suggérer des mesures d’amélioration de la gestion financière de la CIMR;

• Le Comité des Nominations et des Rémunérations dont la mission est de se prononcer sur les nominations aux postes de direction ainsi que sur la rémunération des directeurs ;

Assemblées Générales

• Les Adhérents admis aux réunions des Assemblées Générales disposent d’un nombre de voix égal au nombre d’affiliés qu’ils représentent.

• Pour être admis aux réunions des Assemblées, l’Adhérent doit disposer d’au moins 50 affiliés.

• Les Adhérents disposant de moins de 50 affiliés peuvent se regrouper pour atteindre ce minimum.

Par ailleurs, les nouveaux statuts prévoient 4 types d’adhérents :

• Les adhérents de groupe personnes morales employant du personnel salarié;
• Les adhérents de groupe personne physiques employant du personnel salarié;
• Les adhérents agissant pour le compte de membres non-salariés ;
• Les adhérents individuels.

Adhérent de groupe personne morale employant du personnel salarié

• La possibilité de suspension de l’adhésion pour le motif de difficultés financières passagères, une fois par période de 10 ans. La suspension est validée par le Conseil d’Administration sur la base du dossier présenté par l’Adhérent.

• Afin d’encourager les Adhérents en situation irrégulière à apurer leurs arriérés de contributions, le Conseil d’Administration peut fixer des règles d’abattement sur les intérêts de retard en fonction de la durée de l’échéancier d’apurement.

• L’élargissement de l’éventail des taux de contribution à 11% et 12% pour chacune des parts salariale et patronale.

Adhérent de groupe personne physique employant du personnel salarié

• Les contributions au régime peuvent être fixées de façon forfaitaire par affilié, ou calculées en fonction des salaires déclarés.

• L’Adhérent peut effectuer des versements exceptionnels en plus des contributions forfaitaires périodiques.

• Le prix d’acquisition des points dépend de l’âge de l’affilié.

• Les Adhérents de groupe personne physique employant du personnel salarié ne sont pas soumis à la contribution compensatrice de radiation non génératrice de droits.

Adhérent de groupe agissant pour le compte de membres non-salariés

• Les contributions au régime peuvent être fixées de façon forfaitaire par affilié, ou calculées en fonction des salaires déclarés.

• L’Adhérent peut effectuer des versements exceptionnels en plus des contributions forfaitaires périodiques.

• Le prix d’acquisition des points dépend de l’âge de l’affilié.

• Les Adhérents de groupe agissant pour le compte de membres non-salariés ne sont pas soumis à la contribution compensatrice de radiation.

Adhérents individuels

• L’Adhérent est en même temps affilié.

• Les contributions au régime sont forfaitaires.

• L’Adhérent peut effectuer des versements exceptionnels en plus des contributions forfaitaires périodiques.

• Le prix d’acquisition des points dépend de l’âge de l’affilié.

• Les Adhérents individuels ne sont pas soumis à la contribution compensatrice de radiation.

Cotisation sociale annuelle

La cotisation sociale due au moment de l’adhésion et le premier janvier de chaque année, ne sera désormais plus exigible auprès d’aucun type d’adhérents.

Produits et Options de retraite proposés

L’offre de retraite de la CIMR comporte dorénavant cinq produits et deux options.

Les produits offerts sont :

• Al KAMIL : ce produit s’adresse aux adhérents de groupe personnes morales employant du personnel salarié. Les contributions sont calculées en appliquant le taux choisi par catégorie, à la totalité du salaire déclaré.

• AL MOUNASSIB : ce produit s’adresse aux adhérents de groupe personnes morales employant du personnel salarié, ayant un effectif à l’adhésion d’au plus 50 personnes. Les contributions sont calculées en appliquant le taux choisi par catégorie, à la partie du salaire déclaré dépassant le plafond CNSS.

• TRANCHE CNSS : ce produit s’adresse aux adhérents de groupe personnes physiques ou morales employant du personnel salarié. Les contributions sont calculées en appliquant le taux choisi par catégorie, à la partie du salaire déclaré dépassant le plafond CNSS et un taux réduit non nul à la partie inférieure à ce plafond.

• AL MOUSTAKBAL GROUPE : ce produit s’adresse aux adhérents de groupe personnes physiques employant du personnel salarié ou aux adhérents de groupe agissant pour le compte de membres non-salariés. Les contributions à ce produit sont forfaitaires et le prix d’acquisition des points est fonction de l’âge de l’affilié.

• AL MOUSTAKBAL INDIVIDUEL : ce produit s’adresse aux adhérents individuels. Les contributions à ce produit sont forfaitaires et le prix d’acquisition des points est fonction de l’âge de l’affilié.

Les produits AL KAMIL, AL MOUNASSIB et TRANCHE CNSS peuvent bénéficier de deux options :

• L’Option « Moubakkir » qui donne la possibilité d’un départ en retraite dès l’âge de 50 ans sans abattement, en contrepartie du paiement d’une majoration des contributions patronales de 77,78%. En cas de départ après l’âge de 50 ans, la pension est majorée des coefficients de prorogation prévus à cet effet.

• L’Option « Mousabbak » qui permet un départ en retraite à l’âge de 55 ans sans abattement, en contrepartie du paiement d’une majoration des contributions patronales de 40,41%. Pour tout départ avant ou après 55 ans, des coefficients respectivement d’anticipation ou de prorogation prévus à cet effet sont appliqués.

Ce qui change pour les bénéficiaires :

La liquidation des droits de l’affilié

• Lors de son départ définitif de chez l’adhérent de groupe personne morale employant du personnel salarié à travers lequel il était affilié, l’affilié conserve jusqu’à l’âge de la retraite prévu, le bénéfice des droits acquis.

• Les droits que les affiliés n’auront pas fait valoir dans un délai de 5 ans à partir de l’âge normal de la liquidation ou de la date d’ouverture du droit à liquidation dans le cas où ils auraient continué à verser des contributions après l’âge de 60 ans, sont prescrits au profit de la Caisse.

Cependant l’affilié peut demander la prorogation de ce délai, d’année en année, par demande adressée à la CIMR contre accusé de réception, soixante jours au moins avant l’expiration du délai ou de la date d’expiration de la prorogation en cours.

• La condition d’une durée minimum de contribution de cinq années pour prétendre à une pension de retraite est supprimée.

• La disposition relative au plafonnement du montant de la pension servie par la CIMR, au traitement moyen revalorisé des cinq dernières années de pleine activité, est supprimée.

• L’affilié ayant demandé la liquidation de sa pension, dispose d’un délai de rétractation de trois mois, sous réserve du remboursement dans le même délai, de toutes les sommes qui lui auraient été versées.

• L’affilié ayant liquidé sa pension dispose d’un délai de trois mois à partir de la date de liquidation effective, pour effectuer des achats de points supplémentaires.

• Lorsque le nombre de points de retraite acquis à la liquidation par un affilié compte tenu de l’option en capital éventuelle, ou par son conjoint survivant, est inférieur à 200, la CIMR servira un pécule.

• Lorsque le nombre de points de retraite d’un affilié ou de son conjoint survivant est inférieur à 300 tout en étant supérieur ou égal à 200, il aura la possibilité d’opter, sous réserve de l’accord de la CIMR, pour le paiement d’un pécule.

La liquidation des droits du conjoint survivant

• Les droits du conjoint survivant, qu’il n’aura pas fait valoir dans un délai de 5 ans après le décès de l’affilié, ou après la date à laquelle il aura atteint l’âge minimum pour prétendre à la pension de réversion sans anticipation, seront prescrits au profit de la CIMR.

• Pour bénéficier de l’allocation de réversion, le conjoint survivant doit justifier que le mariage a eu lieu au moins deux ans avant le décès, même si celui-ci survient en période d’activité. En cas de remariage consécutif à un divorce révocable, la date du premier mariage sera prise en considération

• Toutefois, il ne sera pas tenu compte de ce délai en cas de décès accidentel, la preuve en incombant au conjoint, ni en cas d’existence d’enfant issu du mariage.

La liquidation des droits des orphelins

Une pension d’orphelin est servie :

• aux orphelins de père et de mère ;
• aux enfants de parents divorcés quand ils sont reconnus à la charge de l’affilié défunt ;
• aux enfants de l’affilié après le remariage du conjoint survivant.

Les nouvelles prestations

En cas de décès d’un affilié avant la liquidation de sa pension, sans conjoint survivant pouvant prétendre à une pension de réversion, ni d’enfants pouvant bénéficier d’une pension d’orphelin, un capital est servi à ses héritiers, calculé sur les contributions salariales ou la moitié des contributions forfaitaires.

Au décès de l’allocataire principal ou reversataire, un capital équivalent à trois fois la dernière pension mensuelle est versé à ses héritiers.

Coefficients techniques du régime

Les coefficients d’anticipation et de prorogation

La liquidation des droits pourra être demandée à partir de l’âge de 50 ans ou prorogée au-delà de l’âge de 60 ans. Dans ce cas, le nombre de points de retraite à 60 ans inscrit au compte de l’intéressé est affecté des coefficients ci après, actualisés sur la base de la TV88/90 :

Coefficients d’anticipation

Coefficients de prorogation

La période de prorogation donnant droit à majoration des droits a été allongée à 10 ans au lieu de 5 ans précédemment.

Les coefficients d’âge

Les coefficients servant au calcul du coût du point de retraite par âge consécutivement à un achat de point, ont été, à la suite d’une étude menée à cet effet en tenant compte de la dernière table de mortalité réglementaire, significativement révisés à la baisse tout en respectant la neutralité actuarielle pour une meilleure équité entre les cotisants à la caisse.

La table des coefficients d’âge a été allongée à 75 ans au lieu de 60 ans précédemment.

Les coefficients de rachat

Lors de la liquidation des droits de l’affilié, et lorsque le nombre de points de retraite acquis à la liquidation compte tenu de l’option en capital éventuelle, par un retraité ou son conjoint survivant est inférieur à 200, la CIMR ne procédera pas à l’attribution d’une allocation de retraite et servira un pécule en un seul versement.

Dans le cas où ce nombre de points de retraite est compris entre 200 et 300, l’intéressé dispose de la possibilité d’opter, sous réserve de l’accord de la CIMR, pour le paiement d’un pécule au lieu d’une pension.

Par ailleurs, les coefficients appliqués pour la détermination dudit pécule ont été révisés à la hausse marquant une évolution favorable aux bénéficiaires. L’étude menée à cet effet a permis de dégager les coefficients indiqués ci-après :

 Les coefficients de rachat sans réversion

Les coefficients de rachat avec réversion